CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • OFFRE
  • Nos devis sont valables 2 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis
  • Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues, notamment en ce qui concerne l’assainissement à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.
  • Les études, plans et documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété exclusive de l’entreprise ; ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.
  • Nos devis tiennent compte du fait que les travaux seraient exécutés par notre Société ; en conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous n’en étions pas chargés.
  • Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme.

 

  • COMMANDE
  • Les devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous soient retournés signés, accompagné d’un chèque d’acompte de 40 % avant travaux avec la mention « bon pour accord »
  • Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de nos conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.
  • Le client fournira à la commande, des indications précises permettant l’exécution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé.

 

  • EXECUTION
  • Les délais indiqués au devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou vol du matériel ou plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommage et intérêts, ni l’annulation de la commande.
  • Resteront à la charge du client toutes fournitures d’énergie, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps d’état sauf convention particulière.
  • Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par nos soins.
  • Notre société reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
  • La mise en eau des fosses septiques et bacs à graisse est de la responsabilité du client.

 

 

  • FACTURATION
  • La facturation sera établie à la fin des travaux.
  • Si les travaux d’exécution sont supérieurs à un mois, nous présenterons des situations mensuelles payable à la réception, le solde sera facturé à la fin des travaux et payable à réception de cette facture.
  • Toute heure commencée sera facturée en totalité.
  • Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu’ils empêchent l’exécution des travaux, la facturation correspondant aux moyens mis en œuvre et au temps passé, sera établie en tout état de cause.
  • Toute intervention d’urgence, dont les délais ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la société en vigueur au moment de la commande. A défaut de commande écrite la signature préalable de l’ordre du travail vaut commande du client.

 

  • REGLEMENT
  • Nos prestations sont réglées sous un délai de trente (30) jours date d’émission de la facture, sans escompte, à l’exception des Clients particuliers pour lesquels les prestations sont payables le jour de l’intervention.
  • En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.
  • De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelques soit le mode de règlement prévu.
  • Tous les frais, sans exception, engagés par la Société pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du client.
  • Conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine le règlement, d’une part, de pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (indemnité non applicable aux particuliers).
  • Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aurait bénéficié de l’acheteur.

 

  • REMARQUES GENERALES

Contestations

  • Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux, passé ces délais nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
  • Passé ce délai le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit mise en demeure et fera courir l’article 5-5ème point de nos conditions générales de vente
  • En cas de contestation, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
  • Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés… de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposés aux nôtres et, de ce fait prévaloir.

 

Déchets

  • L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’élimination des déchets.
  • Les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitements ou d’élimination, seront répercutées aux clients sans préavis.

 

Eclusions de responsabilités

  • Les dommages aux canalisations ou aux tiers, résultant de la vétusté ou des vices cachés des ouvrages, ne nous seront pas imputables ; de même, lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fers, bois, lingettes, papiers, graisse ou autre cause de nature similaire.
  • Des opérations telles que l’ouverture ou la fermeture des fosses, regards, citernes… ne nous incombent pas sauf convention particulière. Au cas où nous serions dans l’obligation de procéder à ces opérations, nous ne pourrons pas être tenue pour responsable des détériorations pouvant affecter notamment des tampons, plaques de trous d’homme, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires… ainsi que les conséquences résultant de ce travail, même s’il est facturé en sus.
  • Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouse, dallage…).
  • En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s’ils participent accessoirement aux travaux.