Je vends ou j’achète un bien…

Un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif doit avoir son propre réseau d’assainissement autonome. Un vendeur doit fournir au notaire le rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans en cas contraire et selon accord avec le futur acheteur il devra s’accomplir de cette formalité.

Le notaire a un rôle de conseil auprès du vendeur au regard de la responsabilité des vices cachés mais également auprès de l’acheteur quant à son obligation de mise en conformité de l’installation d’ANC.

Le SPANC réalise le diagnostic de l’assainissement non collectif (ANC), il remet un rapport sur l’installation au moment de sa visite, pour qu’une vente puisse s’effectuée ce rapport doit être daté de moins de 3 ans.

Si des travaux de mise en conformité sont nécessaires, le vendeur devra prendre à sa charge ces travaux. Cette démarche permet aussi de ne pas faire fuir de potentiels acquéreurs quant aux prix des travaux avant même l’achat.

Si un accord est passé entre le vendeur et l’acquéreur afin que ce dernier prenne à sa charge les frais de remise en conformité de l’installation, alors ces travaux devront être réalisés dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. Le SPANC devra contrôler la réalisation de ces travaux.